Tout acte de vente ou d’achat conclu avec notre société implique pour l’acquéreur l’acceptation sans réserve des clauses et conditions de vente ci-après énoncées.

Toute mention imprimée sur les documents émis par notre Clientèle n’est valable que si elle fait l’objet d’une clause particulière portée sur notre confirmation de commande.

Livraison des marchandises

Toute réclamation du Client portant sur les produits livrés ou enlevés n’est prise en considération que si elle est formulée au moment de la livraison ou de l’enlèvement des produits. La livraison ou l’enlèvement sans réserve des produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Le transfert des risques des produits livrés est réalisé à compter de l’entrée d’ACTIOIL ou de son prestataire sur le site du Client.

Dans le cas d’enlèvement par le Client ou l’un de ses préposés, le transfert des risques aura lieu au moment où les produits sont chargés dans le véhicule du Client ou de son préposé; le Client ou son préposé est seul responsable de la stricte conformité du moyen de transport eu égard aux réglementations en vigueur.

Prix et paiement

Les prix de vente et les conditions de règlement sont fixés avec le Client dès la mise en relation commerciale. La mise à jour des prix est effectuée sur la base d’une réévaluation par an, ACTIOIL se réservant le droit d’augmenter cette fréquence en réaction à tout élément qui lui semblera le justifier. Dans ce cas, le Client se verra appliquer les nouveaux tarifs dans un délai de 30 jours suivant leur date de signification par ACTIOIL.

Tout règlement non effectué à sa date d’échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de l’encours du Client et l’annulation des conditions de paiements. Les frais engagés pour le recouvrement amiable ou contentieux de sa créance ou de tous les frais consécutifs à l’impayé tels que les frais bancaires facturés à ACTIOIL à cet égard sont à la charge du débiteur. Dans ce cas, si ACTIOIL le juge nécessaire, ACTIOIL se considère comme dégagé de toutes obligations à l’égard de son Client quels que soient la nature des accords conclus avec ce dernier.

Les marchandises restent la propriété intégrale d’ACTIOIL jusqu’au complet paiement des factures correspondantes. En cas de défaut de règlement, les marchandises devront être retournées aux entrepôts d’ACTIOIL indiqués sur le bon de livraison aux frais, risques et périls du Client.

En cas de retard de paiement, il est facturé au Client, sans formalité préalable, un intérêt de retard, à compter de l’échéance du paiement et jusqu’à son complet règlement, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de faillite, incapacité, modification de société ou d’un quelconque changement dans la situation de l’acheteur mettant en péril sa solvabilité, nous nous réservons le droit de résilier tous les accords en vigueur.

D’autre part, il est expressément convenu qu’en cas d’incident dans les règlements des factures émises par ACTIOIL, les livraisons ultérieures seront exigées par paiement comptant par chèque de banque avant déchargement.

Garanties

Pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de décès de l’acheteur, de cession, de mise en gérance de son commerce, de dissolution de société, de liquidation judiciaire ou de faillite, ACTIOIL se réserve le droit de pouvoir demander des garanties effectives de paiement, ceci même en cours d’un contrat d’approvisionnement, qui sera alors suspendu jusqu’à ce que cette garantie ait été fournie par l’acheteur (dans ce cas, les quantités non livrées pendant une telle période de suspension seront à notre choix, annulées, livrées ou reportées).

Tous les produits ACTIOIL sont livrés avec une référence de fabrication sur chaque emballage. Chaque fabrication fait l’objet de contrôles techniques rigoureux permettant de vérifier et de valider la qualité du produit. En cas de litige sur la qualité d’un produit, ACTIOIL fournira au Client les analyses de contrôle correspondantes au produit en litige.

Tout produit défectueux sera remplacé sans frais par ACTIOIL si la date de péremption des produits n’est pas dépassée et si les conditions de stockage et d’utilisation ont été respectées. La garantie d’ACTIOIL se limite strictement au remplacement d’un produit prouvé défectueux sans aucune autre responsabilité de sa part.

Engagements du Client

Le Client doit impérativement consulter les consignes de sécurité détaillées sur la fiche de sécurité de chaque produit ACTIOIL avant d’effectuer un achat. Toute commande de produits ACTIOIL implique pour le Client, la parfaite connaissance des risques liés à leur utilisation, l’invocation de ces derniers ne pourra en aucun cas faire l’objet de réclamation ultérieure.

Les Incoterms de livraison des produits ACTIOIL figurent sur les bons de livraison et doivent être précisés sur le bon de commande.

L’emploi des produits ACTIOIL est soumis au respect de procédures d’utilisation spécifiques adaptées à chaque application particulière. Selon l’application, l’utilisateur final devra s’informer auprès des autorités locales sur les droits et taxes applicables dont il pourrait s’avérer redevable. ACTIOIL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle non-déclaration de l’un de ses utilisateurs.

Les consignes de sécurité, l’étiquetage et les différents accords de distribution contractés par ACTIOIL impliquent que les marchandises livrées restent dans le pays de destination original figurant sur le bon de commande du Client. Les produits ACTIOIL sont livrés en livraison directe chez le destinataire indiqué par le Client sur le bon de commande. Les marchandises ne pourront en aucun cas être exportées vers un autre pays que le pays de livraison sans autorisation écrite d’ACTIOIL.

Toute modification des emballages et étiquetages d’origine des produits ACTIOIL est strictement interdite. Toute transgression engage la responsabilité de la personne l’ayant effectué tant au niveau pénal que fiscal.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une commande résultant d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les guerres, les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. La commande dont l’exécution est empêchée pendant plus de trente (30) jours calendaires peut être annulée par écrit par la partie la plus diligente, sans indemnité.

Juridictions

En cas de litige, les Tribunaux dont dépend le Siège Social de ACTIOIL sont seuls compétents.